Dimanche 14 Avril 2024
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CHARTE RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La Poste Tunisienne s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en Tunisie, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel qu’à respecter votre vie privée.
La présente Charte énonce les principes et lignes directrices pour la protection de vos données personnelles.

1 - CHAMPS D’APPLICATION DE LA CHARTE

La présente Charte s’applique à tous les traitements de données à caractère personnel recueillis au niveau de notre site web et celles recueillies auprès de nos sous-traitants et partenaires.

Les données peuvent être collectées de façons différentes :

  • Le consentement
  • La Poste Tunisienne s’engage à collecter les données après avoir votre consentement exprès, et donner au préalable les informations nécessaires concernant notamment le type des données collectées, leurs finalités, le responsable de leur traitement.

  • Des visites du site internet, des cookies
  • La Poste Tunisienne peut également être amené à collecter les données à l’occasion d’échanges diverses ou via une application internet ou mobile.

    Pour le bon fonctionnement de notre Site et de nos Services, des cookies sont implantés dans votre ordinateur lors de votre connexion au Site. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans votre navigateur ou votre appareil par les sites Internet, les applications, les médias en ligne et les publicités.

2 - RESPONSABLE DU TRAITEMENT :

Le responsable du traitement des données personnelles en vertu de la présente charte est l’Office National Des Postes (La Poste Tunisienne), sise à Avenue Hedi Nouira -1030 Tunis, inscrit au Registre National des Entreprises sous le n° 0513287H. Adresse e-mail : DPO@tnpost.tn

3 - FINALITES DES DONNEES COLLECTEES :

Les finalités de chaque traitement sont décrites et définies au moment de leur collecte, et seules les données nécessaires et pertinents sont collectées afin d’améliorer la qualité des produits ou services que la Poste Tunisienne propose.

4 - DESTINATIRES DES DONNEES :

La Poste Tunisienne peut être amené à transmettre vos données aux sociétés, structures et/ou personnes suivantes, qui interviennent dans la réalisation des finalités décrites :

  • Les employés ayant besoin de traiter les données personnelles collectées dans le cadre des finalités;
  • les sous-traitants et prestataires;
  • les autorités administratives ou judiciaires, ainsi qu’à des tiers ou destinataires autorisés pour se conformer à une obligation légale ou pour l’exercice d’intérêts légitimes.
  • Le transfert vers un pays étranger ne peut être lieu qu’après une autorisation de l’instance.

5 - DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES :

Les données stockées sont utilisées et conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités visées et aussi à la durée réglementaire.

6 - SECURITE, GARANTIE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES :

La Poste Tunisienne s’engage à :

  • utiliser les moyens nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations traitées, des messages privés ainsi que de la sécurité des échanges.
  • identifier et mettre en œuvre les techniques appropriées afin de préserver la preuve de l’existence des transactions
  • s’assurer du consentement préalable de tout internaute, utilisateur, client avant toute communication publicitaire.

Les données personnelles étant confidentielles, la Poste Tunisienne limite leur accès aux seuls collaborateurs ou prestataires ayant besoin dans le cadre de l’exécution du traitement.

Toutes les personnes ayant accès aux données personnelles sont liées à un devoir de confidentialité et s'exposent à des mesures disciplinaires et d’autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.

7 - VOS DROITS :

Conformément à la loi organique N°2004-63 en date du 27 juillet 2004 vous disposez d’un droit à l’information, à l’accès, d’opposition, de rectification, d’oubli et de recours.

Comment les exercer ?

  1. Le droit d’accès à l’information :
  2. La Poste Tunisienne vous fournit les informations nécessaires au moment du recueil des données et même en cas de modifications ou évènement particulier (nouvelle finalité, nouveaux destinataires...)

    La Poste Tunisienne et le sous-traitant doivent mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires pour vous permettre (vos héritiers, ou à votre tuteur) l’exercice de votre droit par voie électronique ou par des formulaires présentés sur place.

    Vous pouvez exercer ce droit d’accès après avoir justifié votre identité par écrit, courrier postale ou par voie électronique.

    La Poste Tunisienne est tenue de vous répondre dans un délai d’un mois à compter de la date de la présentation de la demande.

  3. Droit de rectification :
  4. L’article 42 de la loi organique prévoit que lorsque la personne concernée s’oppose au traitement des données à caractère personnel et ne doivent plus être traitées. « L’opposition suspend immédiatement le traitement.»

    La Poste Tunisienne met en place et à votre disposition un processus interne sécurisé pour répondre à cette obligation par un formulaire en ligne pour que vous puissiez mettre à jour vos données personnelles.

  5. Droit à l’oubli
  6. Conformément aux articles 32 de la loi organique du 27 juillet 2004 vous avez le droit de demander l’’effacement de vos données lorsqu’elles s’avèrent inexactes, équivoques ou que leur traitement est interdit.

  7. Droit à l’opposition
  8. Vous bénéficiez d’un droit d’opposition au traitement de données personnelles. Vous pouvez s’opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles. La seule exception à cela est qu’une obligation légale de traitement ou un contrat entre la personne concernée et La Poste Tunisienne ne le permette pas.

  9. Droit au recours
  10. L’autorité de contrôle compétente est l’instance nationale de protection des données à caractère personnel.

8 - CATEGORIES DES DONNEES COLLECTEES :

Dans le cadre de l’utilisation des services plusieurs types de données à caractère personnel peuvent être collectés par exemple:

  • Données d’identification (ex : nom, numéros de carte d’identité et de passeport, nationalité, lieu et date de naissance, photo, adresse IP).
  • Données de contact (ex : adresse postale et électronique, numéro de téléphone) ;
  • Situation familiale (ex : état civil, nombre d’enfants).
  • Données fiscales (ex : numéro fiscal, pays de résidence).
  • Informations relatives à la formation et à l’emploi (ex : niveau d’étude, emploi, nom de l’employeur, rémunération).
  • Données bancaires, financières et transactionnelles.
  • Données de vidéosurveillance et données de géolocalisation.
  • Données fournies par les autorités officielles.
  • Données biométriques (empreintes digitales, voix, visage) à des fins d’identification et de sécurité par exemple.
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